Mentions légales
Mentions légales de la société
-
Éditeur du site Le présent site est édité par un office notarial inscrit à la Chambre des Notaires, conformément aux dispositions de l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
-
Directeur de la publication Le directeur de la publication est un notaire associé de l’office.
-
Hébergement Le site est hébergé par : OVH SAS 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France Téléphone : 1007 Site : www.ovh.com
-
Propriété intellectuelle L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, vidéos, sons, logiciels, etc.) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
-
Responsabilité Le site est mis à jour régulièrement pour fournir une information aussi précise que possible. Toutefois, il peut contenir des inexactitudes ou des omissions. L’éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
-
Données personnelles Les données personnelles éventuellement recueillies sur le site (formulaires, cookies, etc.) sont traitées dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – règlement (UE) 2016/679. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, il peut adresser sa demande par courrier électronique ou postal à l’office notarial (coordonnées disponibles sur la page de contact).
-
Cookies Ce site peut utiliser des cookies destinés à améliorer l’expérience utilisateur, réaliser des statistiques de navigation ou proposer des services tiers. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies ou être alerté de leur utilisation. Certaines fonctionnalités du site peuvent être limitées en cas de refus de cookies.
-
Droit applicable Tout litige en lien avec l’utilisation du présent site est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la cour d’appel dont dépend l’office notarial.